« La peine de mise en conformité » dans le projet de loi Sapin II : l’habit est beau, mais il a été mis à l’envers! »
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Projet de loi AN n° 3623, 30 mars 2016
Aperçu rapide à paraître J.-M. Brigant
« Beaucoup d’encre a déjà coulé sur la disparition, dans le projet de loi Sapin II, du mécanisme de transaction pénale sans reconnaissance de culpabilité (le « DPA – deferred prosecution agreement – à la française »). Le principe d’une telle transaction figurait dans la version transmise pour avis au Conseil d’État, mais non dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, avant d’être heureusement réintroduite, sous le nom de « convention judiciaire d’intérêt public », par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Redisons-le : l’acclimatation en droit français de cette forme de transaction pénale est indispensable pour permettre à nos procureurs de jouer à armes égales avec leurs homologues étrangers, et donc en définitive pour défendre la souveraineté pénale et les entreprises françaises. »
Emmanuel Breen, la Semaine Juridique, 6 juin 2016.
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